Facture de régularisation : la force probante du rapport d'expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d'anomalie établi par l'opérateur (CA. com. Casablanca 2021)
Le rapport d'expertise judiciaire prévaut sur le procès-verbal de constat d'anomalie établi par l'opérateur concernant les factures de régularisation.
Points clés
- Expertise judiciaire a une force probante supérieure.
- Prévaut sur le constat d'anomalie de l'opérateur.
- Concerne les litiges sur les factures de régularisation.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé en 2021 que, dans les litiges relatifs aux factures de régularisation (notamment pour les services publics), le rapport d'expertise judiciaire bénéficie d'une force probante supérieure. Ce rapport prévaut sur le procès-verbal de constat d'anomalie établi unilatéralement par l'opérateur de services. Cette décision souligne l'importance de l'impartialité et de la rigueur de l'expertise judiciaire comme moyen de preuve, offrant une meilleure garantie aux justiciables face aux constats établis par une partie prenante.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement