Indemnité d'éviction : Les frais de recherche, de courtage et d'aménagement d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité due au preneur (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca exclut les frais de recherche, de courtage et d'aménagement d'un nouveau local du calcul de l'indemnité d'éviction due au preneur.
Points clés
- Exclusion des frais de recherche de l'indemnité.
- Exclusion des frais de courtage.
- Exclusion des frais d'aménagement du nouveau local.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2023 clarifie la composition de l'indemnité d'éviction due au preneur dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que certains frais, tels que ceux liés à la recherche d'un nouveau local, les honoraires de courtage et les coûts d'aménagement, ne sont pas à inclure dans le montant de l'indemnité. Cette interprétation limite le champ d'application de l'indemnité d'éviction aux préjudices directs et prouvés, offrant ainsi une plus grande prévisibilité pour les bailleurs et les preneurs concernant les montants potentiels.
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