Preuve en matière commerciale : La force probante des documents comptables est subordonnée à leur concordance avec ceux du cocontractant (CA. com. Casablanca 2023)
La valeur probante des documents comptables en matière commerciale dépend de leur concordance avec les registres du cocontractant.
Points clés
- Documents comptables : force probante conditionnée.
- Nécessite concordance avec les registres du cocontractant.
- Garantit fiabilité et objectivité des preuves commerciales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise une condition essentielle à la force probante des documents comptables dans les litiges commerciaux. Pour qu'ils puissent servir de preuve concluante, ces documents doivent être en accord avec les écritures comptables tenues par la partie adverse. Cette exigence vise à garantir la fiabilité et l'objectivité des preuves comptables, évitant ainsi qu'une seule partie ne puisse imposer sa version des faits sans vérification croisée. Elle souligne l'importance de la tenue rigoureuse et cohérente des comptabilités.
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