La banque correspondante qui remet les documents à l'importateur sans en recevoir le paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise (CA. com. Casablanca 2023)
La banque correspondante qui livre les documents à l'importateur sans paiement est solidairement responsable du règlement de la marchandise.
Points clés
- Banque correspondante.
- Remise de documents sans paiement.
- Responsabilité solidaire du règlement.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la banque correspondante, agissant dans le cadre d'un crédit documentaire ou d'une remise documentaire, engage sa responsabilité solidaire si elle remet les documents d'expédition à l'importateur sans avoir préalablement reçu le paiement ou une garantie équivalente. Cette décision vise à protéger les intérêts de l'exportateur et à renforcer la sécurité des transactions commerciales internationales. Elle souligne l'obligation de diligence de la banque dans l'exécution de son mandat.
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