Une action en paiement initiée avant l'ouverture du redressement judiciaire se poursuit en vue de la seule constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2023)

Une action en paiement initiée avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se poursuit uniquement pour la constatation de la créance.

Points clés

• Poursuite de l'action en paiement pré-redressement.
• Mutation de l'objectif : simple constatation de créance.
• Inexécution forcée après l'ouverture de la procédure.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca clarifie l'impact de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur les actions en paiement en cours. Elle établit que si une action en paiement a été initiée avant le jugement d'ouverture, elle ne s'arrête pas mais change de nature : son objectif devient la simple constatation de l'existence et du montant de la créance, sans pouvoir aboutir à une exécution forcée. Cette règle vise à préserver les droits des créanciers tout en respectant les principes de la procédure collective.

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