Gérance libre : Le locataire-gérant qui se maintient dans les lieux malgré une décision de fermeture administrative reste tenu au paiement des redevances (CA. com. Casablanca 2023)
En gérance libre, le locataire-gérant doit payer les redevances même si le local est fermé administrativement, s'il s'y maintient.
Points clés
- Locataire-gérant tenu aux redevances malgré fermeture administrative.
- L'obligation persiste si le locataire-gérant se maintient dans les lieux.
- Primauté de l'occupation effective en gérance libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur les obligations du locataire-gérant dans le cadre d'un contrat de gérance libre. Elle affirme que le fait qu'une décision de fermeture administrative ait été prononcée à l'encontre du local n'exonère pas le locataire-gérant de son obligation de payer les redevances. Cette obligation persiste tant que le locataire-gérant se maintient dans les lieux, soulignant la primauté de l'occupation effective sur la situation administrative du fonds de commerce.
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