Le droit à indemnisation pour retard de bagages n'est ouvert au passager qu'après l'expiration d'un délai de 21 jours en application de la Convention de Montréal (CA. com. Casablanca 2023)
Le droit à indemnisation pour retard de bagages n'est acquis qu'après 21 jours, conformément à la Convention de Montréal.
Points clés
- Indemnisation bagages retardés après 21 jours.
- Application de la Convention de Montréal.
- Cadre clair pour les réclamations des passagers.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions d'indemnisation pour les retards de bagages. Elle stipule que le passager ne peut prétendre à une indemnisation qu'après l'expiration d'un délai de 21 jours à compter de la date où les bagages auraient dû arriver. Cette règle est directement issue de l'application des dispositions de la Convention de Montréal, qui régit le transport aérien international. Elle fixe un cadre clair pour les réclamations des passagers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement