Bail commercial : le refus de réception de la sommation de payer par le gérant de la société locataire rend la notification régulière et justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
Le refus du gérant d'une société locataire de recevoir une sommation de payer rend la notification régulière et justifie la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Le refus de réception d'une sommation est une notification régulière.
- Ce refus est imputable au gérant de la société locataire.
- Cela justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le refus délibéré du gérant d'une société locataire de réceptionner une sommation de payer équivaut à une notification régulière. Cette décision empêche le locataire de se soustraire à ses obligations en refusant la réception des actes judiciaires. Elle a pour conséquence de justifier la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement, renforçant ainsi la sécurité juridique des bailleurs face aux comportements dilatoires des preneurs.
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