Le relevé de compte bancaire régulièrement tenu fait foi de la créance de la banque jusqu'à preuve du contraire par le client (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire régulièrement tenu constitue une preuve de la créance de la banque, sauf preuve contraire apportée par le client.
Points clés
- Le relevé bancaire est une preuve de la créance de la banque.
- Cette preuve est valable si le relevé est régulièrement tenu.
- Le client peut apporter la preuve contraire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le relevé de compte bancaire, lorsqu'il est régulièrement tenu, a une valeur probante en tant que preuve de la créance de la banque. Cette décision établit une présomption simple en faveur de la banque, signifiant que le client peut contester cette preuve en apportant des éléments contraires. Cela souligne l'importance de la tenue rigoureuse des comptes par les établissements bancaires et offre une voie de recours au client pour prouver l'inexactitude des relevés.
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