Bail commercial : La preuve du paiement de loyers dont le montant total excède 10 000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement de loyers commerciaux supérieurs à 10 000 dirhams ne peut être prouvé par témoignage, exigeant une preuve écrite.
Points clés
- Paiement de loyers commerciaux.
- Montant supérieur à 10 000 DH.
- Exige une preuve écrite, pas de témoignage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de preuve dans les baux commerciaux. Elle stipule que pour les montants de loyers dépassant 10 000 dirhams, la preuve du paiement ne peut être établie par de simples témoignages. Cela implique la nécessité d'une preuve écrite, telle que des reçus, des relevés bancaires ou tout autre document probant. Cette règle vise à sécuriser les transactions financières importantes et à prévenir les litiges basés sur des preuves orales incertaines, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties.
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