Le paiement des loyers après l'expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement des loyers après l'expiration du délai imparti par la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial.
Points clés
- Paiement tardif n'empêche pas résiliation.
- Délai de la sommation est impératif.
- Concerne le bail commercial.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2023) a statué que le paiement des loyers effectué après l'expiration du délai légal ou contractuel fixé par une sommation de payer ne peut empêcher la résiliation du bail commercial. Cette décision renforce la position du bailleur et souligne l'importance pour le locataire de respecter scrupuleusement les délais de paiement après une mise en demeure. Elle vise à garantir la sécurité juridique des baux commerciaux et à dissuader les paiements tardifs.
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