Force probante des SMS : Des messages textes ne peuvent contredire une preuve testimoniale s'ils n'ont pas été transcrits par huissier et si leur origine n'est pas établie (CA. com. Casablanca 2023)
Les SMS n'ont pas de force probante contre une preuve testimoniale s'ils ne sont pas transcrits par huissier et leur origine non établie.
Points clés
- SMS sans force probante contre preuve testimoniale.
- Exigence de transcription par huissier pour les SMS.
- Nécessité d'établir l'origine des messages textes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les conditions de la force probante des messages SMS. Pour qu'ils puissent contredire une preuve testimoniale, les messages textes doivent impérativement avoir été transcrits par un huissier de justice. De plus, leur origine doit être établie de manière certaine. Cette décision met en lumière l'exigence de fiabilité et d'authenticité des preuves numériques pour leur recevabilité en justice, notamment face à des témoignages.
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