Bail commercial : La preuve de la fermeture continue du local doit être rapportée à une date antérieure à l'envoi du congé, de faibles consommations d'énergie étant insuffisantes à l'établir (CA. com. Casablanca 2023)
Pour un bail commercial, la preuve de la fermeture continue du local doit précéder l'envoi du congé; une faible consommation d'énergie est insuffisante à l'établir.
Points clés
- Preuve de fermeture continue doit précéder le congé.
- Faible consommation d'énergie insuffisante comme preuve.
- Exigence de preuves solides pour résiliation de bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les exigences probatoires en matière de bail commercial. Elle établit que la preuve de la fermeture continue d'un local, justifiant un congé, doit être rapportée à une date antérieure à l'envoi dudit congé. La Cour juge que de simples faibles consommations d'énergie ne constituent pas une preuve suffisante pour établir cette fermeture continue. Cette jurisprudence renforce la protection du locataire et exige des preuves solides pour la résiliation d'un bail pour ce motif.
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