Vente commerciale : L'acceptation sans réserve de la marchandise livrée hors délai emporte obligation pour l'acheteur d'en payer le prix (CA. com. Casablanca 2023)
En vente commerciale, l'acceptation sans réserve de marchandises livrées en retard oblige l'acheteur à en payer le prix, malgré le dépassement du délai de livraison.
Points clés
- Acceptation sans réserve de marchandise.
- Même si livrée hors délai.
- Obligation de payer le prix pour l'acheteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de vente commerciale. Elle stipule que si un acheteur accepte la marchandise livrée, même si celle-ci est arrivée hors du délai convenu, sans émettre de réserves, il est alors tenu de s'acquitter du prix. L'acceptation tacite ou expresse sans protestation vaut renonciation à se prévaloir du retard de livraison pour refuser le paiement. Cela souligne l'importance pour l'acheteur de formuler des réserves en cas de non-conformité ou de retard.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement