Indivisibilité du bail commercial : La demande d'éviction est irrecevable si le congé n'a pas été signifié à l'ensemble des héritiers preneurs (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande d'éviction est irrecevable si le congé n'a pas été signifié à tous les héritiers preneurs, en raison de l'indivisibilité du bail commercial.

Points clés

• Indivisibilité du bail commercial.
• Congé d'éviction doit être signifié à tous les héritiers.
• Irrecevabilité de la demande d'éviction en cas de manquement.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme l'indivisibilité du bail commercial. Elle stipule qu'une demande d'éviction est irrecevable si le congé n'a pas été dûment signifié à l'ensemble des héritiers qui sont devenus co-preneurs. Cette règle procédurale vise à protéger les droits de tous les co-titulaires du bail, garantissant que chacun soit informé et puisse exercer ses droits. Elle impose aux bailleurs une diligence particulière lors de la notification des congés en présence de plusieurs preneurs.

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