Vente de marchandises : L'acceptation sans réserve par l'acheteur lors de la livraison l’empêche d'invoquer ultérieurement les défauts de conformité pour refuser le paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'acceptation sans réserve de marchandises par l'acheteur lors de la livraison le prive du droit d'invoquer ultérieurement des défauts de conformité pour refuser le paiement.
Points clés
- Acceptation sans réserve des marchandises.
- Perte du droit d'invoquer les défauts de conformité.
- Nécessité de vérifier les marchandises à la livraison.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la vérification des marchandises au moment de la livraison. En acceptant les biens sans émettre de réserves, l'acheteur est réputé avoir validé leur conformité. Il perd ainsi la possibilité de contester ultérieurement les défauts apparents ou ceux qu'il aurait pu déceler par un examen diligent. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à inciter les parties à la diligence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement