L'offre réelle et le dépôt des loyers à la caisse du tribunal par le preneur font échec à la demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
L'offre réelle et le dépôt des loyers au tribunal par le locataire empêchent la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement.
Points clés
- Offre réelle de paiement des loyers.
- Dépôt des loyers à la caisse du tribunal.
- Échec de la demande de résiliation du bail.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de l'offre réelle de paiement et du dépôt des loyers. Lorsqu'un preneur effectue une offre réelle de paiement des loyers dus et procède à leur dépôt à la caisse du tribunal, cette démarche fait échec à toute demande de résiliation du bail commercial pour défaut de paiement. Cela protège le locataire de la résiliation unilatérale du bail, même en cas de litige sur le montant ou les modalités de paiement, pourvu qu'il manifeste sa bonne foi et sa volonté de s'acquitter de ses obligations.
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