L'exécution d'une offre préalable de crédit, par le versement des fonds et le début des remboursements, emporte formation définitive du contrat de prêt à la consommation (CA. com. Casablanca 2023)
Le contrat de prêt à la consommation est définitivement formé dès l'exécution de l'offre préalable, matérialisée par le versement des fonds et le début des remboursements.
Points clés
- Formation définitive du contrat de prêt à la consommation.
- Conditionnée par le versement des fonds.
- Confirmée par le début des remboursements.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère clair pour la formation définitive du contrat de prêt à la consommation. Elle précise que l'acceptation de l'offre préalable ne suffit pas à elle seule. La formation du contrat est conditionnée par des actes d'exécution concrets, à savoir le déblocage des fonds au profit de l'emprunteur et le commencement effectif des remboursements. Cela renforce la sécurité juridique des parties en liant la validité du contrat à son exécution matérielle.
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