Bail commercial et théorie de l'apparence : le silence prolongé du bailleur face à des sous-locations non conformes au contrat fait obstacle à la demande de résiliation (CA. com. Casablanca 2023)
Le silence prolongé du bailleur face à des sous-locations non conformes l'empêche de demander la résiliation, en vertu de la théorie de l'apparence.
Points clés
- Silence prolongé du bailleur vaut acceptation tacite.
- Théorie de l'apparence appliquée au bail commercial.
- Obstacle à la résiliation pour sous-locations non conformes.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2023 applique la théorie de l'apparence au domaine du bail commercial. Elle établit que si un bailleur reste silencieux pendant une longue période face à des sous-locations effectuées par le preneur, alors que celles-ci ne sont pas conformes aux termes du contrat initial, il perd son droit de demander la résiliation du bail pour ce motif. Le silence prolongé est interprété comme une acceptation tacite ou une renonciation à son droit d'agir, créant une apparence légitime pour le preneur et les sous-locataires. Cette jurisprudence vise à protéger la bonne foi et la sécurité juridique des tiers.
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