Exécution d'une promesse de vente : l'acquéreur en demeure de payer le solde du prix dans le délai contractuel ne peut exiger l'exécution forcée de la vente (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Casablanca a statué qu'un acquéreur en demeure de payer le solde du prix dans le délai contractuel ne peut exiger l'exécution forcée d'une promesse de vente.
Points clés
- Non-respect du délai de paiement.
- Perte du droit à l'exécution forcée.
- Obligation de l'acquéreur dans la promesse.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie les conditions d'exécution forcée d'une promesse de vente. Elle souligne l'importance du respect des obligations contractuelles par l'acquéreur, notamment le paiement du prix dans les délais convenus. En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur perd son droit d'exiger l'exécution forcée de la vente, protégeant ainsi le promettant-vendeur. Cela renforce la sécurité juridique des transactions immobilières.
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