Bail commercial et preuve du paiement : L'acquittement d'un loyer supérieur à 10.000 dirhams ne peut être prouvé par témoins (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement d'un loyer commercial excédant 10 000 dirhams ne peut être prouvé par des témoignages, exigeant une preuve écrite.
Points clés
- Bail commercial.
- Loyer supérieur à 10 000 DH.
- Preuve écrite obligatoire, pas de témoins.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a réaffirmé le principe selon lequel la preuve du paiement d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial, lorsque le montant dépasse 10 000 dirhams, ne peut être rapportée par de simples témoignages. Cette règle s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code des obligations et des contrats relatives à la preuve des actes juridiques dont la valeur excède un certain seuil. Elle impose la production d'une preuve écrite pour garantir la sécurité juridique des transactions et éviter les contestations.
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