Expertise judiciaire : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut reconstituer le montant d'une créance en se fondant sur les pièces versées au débat (CA. com. Casablanca 2023)
La CA de Commerce de Casablanca a affirmé que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut reconstituer une créance sur la base des preuves du dossier.
Points clés
- Le juge n'est pas lié par l'expertise.
- Pouvoir souverain d'appréciation du juge.
- Reconstitution de créance basée sur les pièces du dossier.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 réaffirme un principe fondamental du droit processuel marocain : le pouvoir souverain d'appréciation du juge. L'expertise judiciaire est un moyen d'éclairer le tribunal, mais ses conclusions ne s'imposent pas au juge. Ce dernier conserve la faculté de fonder sa décision sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats, y compris pour reconstituer le montant d'une créance, garantissant ainsi une justice équitable et basée sur une analyse complète du dossier.
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