La demande en interprétation d'un arrêt ne peut tendre à modifier le dispositif en précisant la répartition d'une indemnité allouée globalement à plusieurs demandeurs (CA. com. Casablanca 2023)
Une demande d'interprétation d'arrêt ne peut modifier le dispositif, notamment pour la répartition d'une indemnité globale allouée à plusieurs demandeurs.
Points clés
- Interprétation d'arrêt ne modifie pas le dispositif.
- Pas de répartition d'indemnité globale par interprétation.
- L'interprétation clarifie, ne complète pas le jugement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les limites de la demande en interprétation d'un arrêt. Elle affirme qu'une telle demande ne peut avoir pour objectif de modifier le dispositif de la décision rendue. Spécifiquement, il n'est pas possible de demander, par voie d'interprétation, de détailler la répartition d'une indemnité qui a été allouée globalement à plusieurs parties. L'interprétation vise à clarifier des points obscurs ou ambigus, non à compléter ou à modifier le fond de la décision judiciaire déjà prononcée.
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