Gérance libre : Est nul le contrat conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce appartenant au locataire (CA. com. Casablanca 2023)

Est nul le contrat de gérance libre conclu par le propriétaire des murs sur un fonds de commerce qui appartient en réalité au locataire.

Points clés

• Nullité du contrat de gérance libre.
• Propriété du fonds de commerce essentielle.
• Protection des droits du locataire-propriétaire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la nullité d'un contrat de gérance libre lorsque celui-ci est conclu par le propriétaire des locaux sur un fonds de commerce qui n'est pas le sien, mais appartient au locataire. Le fonds de commerce est une entité distincte des murs et sa propriété est essentielle pour pouvoir en disposer par un contrat de gérance libre. Cette jurisprudence protège les droits du locataire-propriétaire du fonds de commerce et assure la validité des transactions commerciales.

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