Gérance libre : La preuve de l'absence de bénéfices justifiant le non-paiement des redevances doit être rapportée par les livres de commerce régulièrement tenus (CA. com. Casablanca 2023)

Pour justifier le non-paiement des redevances en gérance libre, l'absence de bénéfices doit être prouvée par des livres de commerce régulièrement tenus.

Points clés

• Preuve de l'absence de bénéfices en gérance libre.
• Nécessité de livres de commerce régulièrement tenus.
• Importance de la comptabilité transparente.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de preuve en matière de gérance libre. Pour qu'un gérant libre puisse justifier le non-paiement des redevances dues au propriétaire du fonds de commerce en invoquant l'absence de bénéfices, il doit impérativement produire des livres de commerce tenus conformément aux règles légales. Cela souligne l'importance de la comptabilité régulière et transparente dans les relations contractuelles de gérance libre, garantissant la bonne foi et la vérifiabilité des allégations.

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