Compte courant inactif : la clôture du compte est réputée acquise un an après la dernière opération au crédit, conformément à la jurisprudence antérieure à la loi de 2014 (CA. com. Casablanca 2023)
La clôture d'un compte courant inactif est effective un an après la dernière opération au crédit, selon la jurisprudence pré-2014.
Points clés
- Clôture de compte courant inactif.
- Délai d'un an après dernière opération au crédit.
- Conformité à la jurisprudence pré-loi 2014.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué en 2023 que la clôture d'un compte courant inactif est considérée comme acquise un an après la dernière opération de crédit enregistrée. Cette décision s'aligne sur la jurisprudence établie avant l'entrée en vigueur de la loi de 2014, qui a introduit des dispositions spécifiques sur les comptes inactifs. Elle confirme l'application de ce délai pour la clôture des comptes courants, soulignant la persistance de certaines règles antérieures.
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