Contrat commercial : le créancier rapportant la preuve de l'existence de l'obligation, il incombe au débiteur de prouver le paiement ou l'extinction de sa dette (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de contrat commercial, le créancier prouvant l'existence de l'obligation, le débiteur doit prouver le paiement ou l'extinction de sa dette.
Points clés
- Charge de la preuve du créancier: existence de l'obligation.
- Charge de la preuve du débiteur: paiement ou extinction de la dette.
- Règle applicable aux contrats commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle établit que si le créancier parvient à démontrer l'existence de l'obligation contractuelle, la charge de la preuve se déplace vers le débiteur. Ce dernier doit alors apporter la preuve du paiement effectif de sa dette ou de toute autre cause d'extinction de celle-ci. Cette règle renforce la sécurité juridique des créanciers et encadre les contestations de paiement.
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