La dissemblance phonétique et visuelle globale entre deux marques l’emporte sur la présence de lettres communes pour écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la dissemblance phonétique et visuelle globale entre deux marques prime sur la présence de lettres communes pour écarter tout risque de confusion.
Points clés
- Risque de confusion des marques évalué globalement.
- Dissemblance phonétique et visuelle prime.
- Lettres communes ne suffisent pas à créer confusion.
Résumé
Cette décision de la CA de Commerce de Casablanca de 2023 établit un critère prépondérant en matière de droit des marques. Elle souligne que l'appréciation du risque de confusion doit se faire sur une base globale, en considérant l'impression d'ensemble des signes. La simple existence de caractères ou de lettres identiques ne suffit pas à créer un risque de confusion si l'aspect phonétique et visuel général des marques est suffisamment distinct. Cette approche vise à protéger les consommateurs tout en permettant une certaine liberté dans la création de marques, pourvu qu'elles soient globalement différenciables.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement