Garantie à première demande : le garant d'une entreprise en redressement judiciaire bénéficie des dispositions du plan de continuation (CA. com. Casablanca 2023)
Le garant à première demande d'une entreprise en redressement judiciaire bénéficie des mesures du plan de continuation, protégeant ainsi sa situation.
Points clés
- Garantie à première demande.
- Entreprise en redressement judiciaire.
- Bénéfice du plan de continuation pour le garant.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 clarifie la position du garant à première demande lorsque le débiteur principal est en redressement judiciaire. Elle étend les effets du plan de continuation, notamment les délais de paiement et les remises, au garant, même si la garantie à première demande est réputée indépendante de l'obligation principale. Cela vise à éviter que le garant ne soit poursuivi pour la totalité de la dette alors que le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde.
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