Preuve en matière commerciale : Le bon de livraison signé et non contesté constitue une preuve suffisante de la transaction et fonde la créance facturée (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, un bon de livraison signé et non contesté vaut preuve suffisante de la transaction et justifie la créance facturée.
Points clés
- Bon de livraison signé.
- Absence de contestation du bon de livraison.
- Preuve suffisante de la transaction et de la créance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la valeur probante des documents commerciaux usuels. Elle affirme qu'un bon de livraison, dès lors qu'il est signé par le destinataire et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans les délais, constitue une preuve irréfutable de la réalisation de la transaction commerciale. Ce document suffit à établir la réalité de la livraison et, par conséquent, à fonder légitimement la créance correspondant à la facture émise. Cela simplifie la preuve des obligations en droit commercial.
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