La force probante des factures en matière commerciale n'est pas affectée par les litiges internes entre les associés de la société débitrice (CA. com. Casablanca 2023)
La valeur probante des factures commerciales reste intacte, indépendamment des conflits internes entre les associés de la société débitrice.
Points clés
- Factures commerciales conservent leur force probante.
- Litiges internes des associés sont sans incidence.
- Sécurité juridique des transactions commerciales.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que les litiges internes ou les désaccords entre les associés d'une société débitrice n'ont aucune incidence sur la force probante des factures émises dans le cadre de transactions commerciales. Ces factures conservent leur pleine valeur juridique comme preuve de la dette et de l'exécution des prestations ou livraisons. Cette décision assure la sécurité juridique des transactions commerciales en isolant la validité des preuves documentaires des querelles internes des entreprises, facilitant ainsi le recouvrement des créances.
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