Preuve en matière commerciale : L'aveu de la relation d'affaires par le débiteur suffit à établir le principe de la créance, lui transférant la charge de prouver le paiement intégral des factures (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, l'aveu du débiteur sur l'existence d'une relation d'affaires établit la créance, lui imposant de prouver le paiement intégral des factures.
Points clés
- Aveu de la relation d'affaires établit la créance.
- Charge de la preuve du paiement transférée au débiteur.
- Simplification du recouvrement commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la charge de la preuve en matière commerciale. L'aveu du débiteur concernant l'existence d'une relation d'affaires est suffisant pour établir le principe de la créance. Dès lors, la charge de la preuve du paiement intégral des factures est transférée au débiteur. Cela renforce la position du créancier et simplifie la procédure de recouvrement en cas de reconnaissance de la relation commerciale, évitant des litiges sur l'existence même de la dette.
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