Bail commercial et résiliation : La preuve de la fermeture continue du local exige un procès-verbal de l'huissier de justice précisant le nombre et les dates de ses passages (CA. com. Casablanca 2023)
Pour prouver la fermeture continue d'un local commercial en vue d'une résiliation de bail, un procès-verbal d'huissier de justice détaillant ses passages est indispensable.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local.
- Nécessite un procès-verbal d'huissier.
- Doit détailler nombre et dates des passages.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les exigences probatoires en matière de résiliation de bail commercial pour fermeture continue du local. Pour établir cette preuve, il est impératif de produire un procès-verbal d'huissier de justice qui ne se contente pas d'une simple constatation, mais qui doit spécifier de manière précise le nombre de passages de l'huissier ainsi que les dates exactes de ces visites. Cette rigueur procédurale vise à garantir la fiabilité de la preuve et à protéger les droits du locataire face à une demande de résiliation.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement