L'exécution effective d'une saisie-arrêt et la perception des fonds par le créancier rendent inopérants les moyens soulevés en appel contre l'ordonnance de validation (CA. com. Casablanca 2023)
L'exécution d'une saisie-arrêt et l'encaissement des fonds par le créancier rendent sans objet les recours en appel contre l'ordonnance de validation.
Points clés
- Exécution effective de la saisie-arrêt.
- Perception des fonds par le créancier.
- Moyens d'appel contre l'ordonnance de validation deviennent inopérants.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe important en matière de saisie-arrêt. Elle stipule que dès lors qu'une saisie-arrêt a été effectivement exécutée et que le créancier a perçu les fonds, tout moyen soulevé en appel contre l'ordonnance de validation de cette saisie devient inopérant. Cela signifie que l'exécution et la consommation de la saisie purgent les vices potentiels de la procédure de validation, limitant ainsi les possibilités de contestation ultérieure une fois l'opération achevée.
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