Gérance libre : est valable la clause contractuelle prévoyant la restitution du fonds de commerce sur simple demande du propriétaire (CA. com. Casablanca 2023)
Une clause contractuelle de gérance libre prévoyant la restitution du fonds de commerce sur simple demande du propriétaire est jugée valable.
Points clés
- Validité de la clause de restitution.
- Restitution sur simple demande du propriétaire.
- Renforcement de la position du propriétaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide une clause contractuelle insérée dans un contrat de gérance libre, permettant au propriétaire d'exiger la restitution du fonds de commerce sur simple demande. Cette décision souligne la liberté contractuelle des parties et renforce la position du propriétaire dans ce type d'accord. Elle clarifie les modalités de fin de la gérance libre, offrant une sécurité juridique accrue aux propriétaires de fonds de commerce.
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