Crédit-bail : le décompte de créance fourni par le bailleur à l'expert constitue une preuve contre lui, tout doute profitant au débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
En crédit-bail, le décompte de créance du bailleur à l'expert est une preuve contre lui, et tout doute profite au débiteur.
Points clés
- Le décompte de créance du bailleur est une preuve contre lui.
- Applicable dans le cadre du crédit-bail.
- Tout doute sur la créance profite au débiteur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que le décompte de créance produit par le bailleur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, et remis à un expert, engage sa responsabilité. Ce document est considéré comme une preuve opposable au bailleur lui-même. De plus, le principe général selon lequel tout doute doit profiter au débiteur est réaffirmé, offrant une protection supplémentaire à ce dernier en cas d'incertitude sur le montant dû.
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