L'établissement de crédit qui perçoit les échéances d'un prêt sans avoir versé les fonds au vendeur est tenu de les restituer à l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2023)
Une banque qui encaisse les remboursements d'un prêt sans avoir débloqué les fonds au vendeur est tenue de les restituer à l'emprunteur.
Points clés
- Obligation de restitution des fonds par la banque.
- Condition de versement effectif des fonds au vendeur.
- Protection de l'emprunteur contre les paiements indus.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 établit clairement la responsabilité de l'établissement de crédit. Si les fonds d'un prêt ne sont pas effectivement versés au bénéficiaire (vendeur), la banque ne peut légitimement percevoir les échéances de l'emprunteur. Elle est tenue de restituer les sommes indûment perçues, protégeant ainsi l'emprunteur contre un décaissement sans contrepartie. Cela renforce l'obligation de diligence des banques.
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