Compte courant débiteur : l'absence de mouvement au crédit pendant un an entraîne la clôture de fait du compte et l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2023)
L'inactivité d'un compte courant débiteur pendant un an (absence de mouvement au crédit) entraîne sa clôture de fait et l'arrêt des intérêts conventionnels.
Points clés
- Clôture de fait du compte courant débiteur.
- Absence de mouvement au crédit pendant un an.
- Arrêt du cours des intérêts conventionnels.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de toute opération au crédit sur un compte courant débiteur pendant une période d'un an consécutif équivaut à une clôture de fait du compte. Cette inactivité prolongée a pour conséquence directe l'arrêt du cours des intérêts conventionnels qui y étaient appliqués. Cette décision clarifie les conditions de clôture implicite des comptes courants et l'impact sur les obligations financières, notamment la cessation de l'accumulation des intérêts.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement