Preuve du paiement du loyer : Le preneur qui ne produit pas le récépissé de dépôt des sommes dues est tenu au paiement, nonobstant une tentative d'offre réelle infructueuse (CA. com. Casablanca 2023)
Le locataire doit prouver le paiement du loyer par un récépissé de dépôt, même en cas d'offre réelle infructueuse, faute de quoi il reste redevable.
Points clés
- Preuve du paiement du loyer par récépissé de dépôt.
- L'offre réelle infructueuse ne dispense pas du paiement.
- Le preneur reste redevable sans preuve écrite de dépôt.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la preuve du paiement du loyer incombe au preneur. Pour s'acquitter de cette obligation, le locataire doit produire un récépissé de dépôt des sommes dues. Une simple tentative d'offre réelle, même si elle s'est avérée infructueuse, ne suffit pas à le libérer de son obligation de paiement si le récépissé n'est pas fourni. Cette décision souligne l'importance de la preuve écrite pour les paiements de loyer et la rigueur attendue du débiteur.
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