La demande de communication d'informations bancaires formée par un héritier est rejetée en l'absence de toute preuve de l'existence d'une relation entre le défunt et la banque (CA. com. Casablanca 2023)

Une demande d'informations bancaires par un héritier est rejetée si aucune preuve de relation entre le défunt et la banque n'est fournie.

Points clés

• Rejet de demande d'informations bancaires.
• Nécessité de prouver la relation défunt-banque.
• Protection du secret bancaire et des banques.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la demande d'un héritier visant à obtenir des informations bancaires concernant un défunt. La cour a rejeté cette demande en l'absence de toute preuve tangible établissant l'existence d'une relation bancaire entre le défunt et l'établissement concerné. Cette décision souligne l'importance de la preuve pour lever le secret bancaire, même dans le cadre d'une succession, et protège les banques contre des demandes non fondées.

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