Preuve de la livraison en matière commerciale : les écritures comptables et les courriels peuvent suppléer l'absence de bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023)
En matière commerciale, la preuve de la livraison peut être établie par des écritures comptables et des courriels, même en l'absence de bons de livraison.
Points clés
- Preuve de livraison en matière commerciale.
- Écritures comptables et courriels acceptés.
- Suppléent l'absence de bons de livraison.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué sur la flexibilité de la preuve en matière commerciale concernant la livraison de marchandises. Elle a affirmé que les écritures comptables et les échanges de courriels peuvent valablement servir de preuve de livraison, palliant ainsi l'absence de bons de livraison formels. Cette décision reconnaît la modernité des pratiques commerciales et la diversité des modes de preuve acceptables dans ce domaine, facilitant ainsi les transactions et la résolution des litiges.
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