Vente commerciale : L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s'il ne prouve pas que les marchandises retournées sont bien celles qui ont été facturées (CA. com. Casablanca 2023)
En vente commerciale, l'acheteur doit prouver que les marchandises retournées pour vice caché sont celles facturées pour bénéficier de la garantie.
Points clés
- Preuve de l'identité des marchandises retournées.
- Condition essentielle pour la garantie des vices cachés.
- Sécurité juridique en vente commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une condition essentielle pour l'invocation de la garantie des vices cachés en matière de vente commerciale. L'acheteur souhaitant se prévaloir de cette garantie doit impérativement démontrer que les biens qu'il prétend viciés et qu'il retourne sont bien ceux qui lui ont été initialement vendus et facturés. Cette exigence vise à prévenir les abus et à assurer la traçabilité des marchandises, renforçant ainsi la sécurité juridique des transactions commerciales.
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