Qualité à agir des héritiers du bailleur – La connaissance par le preneur de la dévolution successorale, établie par une instance antérieure, rend la sommation de payer et l'action en résiliation recevables (CA. com. Casablanca 2023)
La connaissance préalable par le locataire de la succession du bailleur rend recevables la sommation de payer et l'action en résiliation initiées par les héritiers.
Points clés
- Connaissance du preneur de la succession.
- Recevabilité de la sommation de payer.
- Recevabilité de l'action en résiliation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la recevabilité des actions intentées par les héritiers d'un bailleur. Elle stipule que si le preneur a eu connaissance de la dévolution successorale du bailleur, même si cette connaissance a été établie lors d'une procédure judiciaire antérieure, les héritiers sont légitimes à lui adresser une sommation de payer et à engager une action en résiliation du bail. Cela simplifie les démarches pour les héritiers et assure la continuité des obligations contractuelles malgré le changement de propriétaire.
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