Le paiement des arriérés de loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas échec à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)

Le paiement tardif des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure ne peut empêcher la résiliation d'un bail commercial.

Points clés

• Paiement tardif des loyers commerciaux
• Expiration du délai de la mise en demeure
• Non-obstacle à la résiliation du bail

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le paiement des arriérés de loyer effectué après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure ne prive pas le bailleur de son droit de demander la résiliation du bail commercial. Elle souligne l'importance du respect des délais contractuels et légaux. Le locataire doit s'acquitter de ses obligations dans les temps impartis, faute de quoi la résiliation du contrat peut être prononcée, même si le paiement intervient ultérieurement. Cette jurisprudence vise à protéger les intérêts des bailleurs et à garantir la bonne exécution des contrats de location.

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