Bail commercial : Le preneur qui allègue un refus du bailleur d'encaisser le loyer doit, pour prouver sa libération, recourir à la procédure d'offre réelle et de consignation (CA. com. Casablanca 2023)
Pour prouver sa libération du paiement du loyer en cas de refus du bailleur, le preneur doit recourir à l'offre réelle et à la consignation.
Points clés
- Obligation du preneur en cas de refus du bailleur.
- Recours obligatoire à l'offre réelle.
- Nécessité de la consignation pour la libération.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de la procédure d'offre réelle et de consignation dans le cadre d'un bail commercial. Si le preneur allègue que le bailleur refuse d'encaisser le loyer, il ne peut se contenter de cette allégation pour être libéré de son obligation. Il doit impérativement prouver sa diligence en utilisant la procédure légale d'offre réelle suivie de la consignation des sommes dues, faute de quoi il reste redevable des loyers. Cette règle assure la sécurité juridique des relations locatives commerciales.
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