Défaut de signature sur la copie d'un jugement : la nullité est écartée dès lors que l'original est dûment signé et conservé au greffe (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de signature sur la copie d'un jugement n'entraîne pas sa nullité si l'original est dûment signé et conservé au greffe.
Points clés
- Copie de jugement non signée n'est pas nulle.
- L'original signé au greffe est déterminant.
- Distinction entre original et copie.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a affirmé que l'absence de signature sur la copie d'un jugement n'invalide pas la décision, pourvu que l'original du jugement soit correctement signé par le juge et le greffier et archivé au greffe. Cette jurisprudence distingue entre la forme de l'original, qui est essentielle, et celle de la copie, qui est une simple reproduction. Elle vise à éviter des nullités de procédure excessives et à garantir la sécurité juridique des décisions judiciaires.
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