La qualité de commerçant des parties suffit à présumer l'accord sur les intérêts moratoires en cas de retard de paiement (CA. com. Casablanca 2023)
La qualité de commerçant des parties établit une présomption d'accord sur les intérêts moratoires en cas de retard de paiement.
Points clés
- Présomption d'accord sur les intérêts moratoires.
- Condition: qualité de commerçant des parties.
- Simplifie la preuve en matière commerciale.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca affirme que la simple qualité de commerçant des parties à un contrat suffit à présumer leur accord tacite sur l'application des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Elle simplifie la preuve de l'existence de tels intérêts dans les transactions commerciales, évitant la nécessité d'une clause expresse. Cela renforce la sécurité juridique et l'efficacité des recouvrements dans le milieu des affaires marocain, en alignant la pratique judiciaire sur les usages commerciaux.
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