Le relevé de compte bancaire fait pleine foi de la créance de la banque sauf preuve contraire rapportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)
Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque, sauf si le débiteur prouve le contraire.
Points clés
- Relevé bancaire : pleine foi de la créance de la banque.
- Charge de la preuve inversée pour le débiteur.
- Débiteur peut apporter la preuve contraire.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca renforce la position probatoire des banques. Elle affirme que le relevé de compte bancaire, document émis par l'établissement financier, fait pleine foi de l'existence et du montant de la créance de la banque à l'égard de son client. Cependant, cette force probante n'est pas absolue : le débiteur conserve la possibilité d'apporter la preuve contraire pour contester la créance. Cela établit un renversement de la charge de la preuve une fois le relevé produit.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement