Bail commercial : Le rapport d'expertise comptable ordonné en appel constitue le fondement de la décision d'infirmation du jugement et de la condamnation du bailleur au remboursement d'un trop-perçu de loyers (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de bail commercial, un rapport d'expertise comptable ordonné en appel peut fonder l'infirmation d'un jugement et la condamnation du bailleur au remboursement d'un trop-perçu de loyers.
Points clés
- Rapport d'expertise comptable en appel.
- Fondement de l'infirmation du jugement.
- Condamnation du bailleur au remboursement.
Résumé
Cette décision établit l'importance cruciale du rapport d'expertise comptable ordonné en phase d'appel dans les litiges de baux commerciaux. Elle indique que ce rapport peut servir de base unique et suffisante pour infirmer une décision de première instance et prononcer la condamnation du bailleur à restituer les montants de loyers indûment perçus. Cela souligne la valeur probante élevée accordée aux expertises techniques en appel, permettant de rectifier des erreurs ou des omissions du premier degré.
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