La signature sans réserve d'un procès-verbal de livraison par le maître d'ouvrage délégué vaut acceptation des travaux et rend la créance du prestataire exigible (CA. com. Casablanca 2023)
La signature sans réserve d'un procès-verbal de livraison par le maître d'ouvrage délégué vaut acceptation des travaux, rendant la créance du prestataire exigible.
Points clés
- Signature sans réserve d'un PV de livraison.
- Vaut acceptation des travaux.
- Rend la créance du prestataire exigible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie qu'une signature sans réserve d'un procès-verbal de livraison par le maître d'ouvrage délégué équivaut à une acceptation formelle des travaux réalisés. Cette acceptation a pour conséquence directe de rendre la créance du prestataire immédiatement exigible. Elle souligne l'importance de la diligence dans la vérification des travaux avant signature et la portée juridique de cet acte dans les relations contractuelles.
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